Conditions générales de vente
Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et prévaudront nonobstant toutes stipulations contraires sur les documents de l’acheteur et renonce à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat pouvant figurer sur les documents de l’acheteur ou Contrats.
La validité de la commande ne sera acceptée que lorsque celle-ci sera accompagnée du devis et des conditions générales de ventes signées, avec un retour d’un accusé de réception (ARC) de la part de ID PRINT 3D.
Clause réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises vendues n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix convenu (Loi N°80335 du 12.05.1980).
Nos ventes seront résolues de plein droit à défaut de paiement aux dates et lieu convenus ; il s’ensuit que nous nous réservons d’effectuer la reprise des fournitures vendues et non payées ; cette reprise sera effectuée de plein droit sans autre avis au cas particulier d’effets acceptés, échus et non payés quel qu’en soit le motif.
Nos devis, dessins, plans, maquettes et descriptifs restent notre propriété exclusive.
Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les sommes restantes dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Modification de commandes
Notre devis est calculé d’après les composants et les matériels standards que nous utilisons (une liste peut vous être fournie si vous le désirez), sauf spécifications mentionnées, toutes modifications ou demandes particulières feront l’objet d’une plus value.
Ces demandes particulières ne seront appliquées que sur réception d’un bon de commande daté et signé notifiant la teneur des modifications souhaitées.
Tout changement en cours de construction fera l’objet d’une plus value tenant compte des temps d’étude et de réalisation déjà passés et des temps et matériels complémentaires nécessaires à cette modification.
CONDITIONS FINANCIERES
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Pour tout nouveau client :
- 50 % à la commande par virement déclenchant la fabrication.
- Le solde par virement à mise à disposition de la marchandise avant enlèvement.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé
Validité de l’offre
Offre valable 1 mois à dater de ce jour. Passé ce délai, nos prix seront révisés en fonction des hausses en cours.
LIMITES DE RESPONSABILITE
Dans le cas où des composants et/ou des marchandises soient effectuées selon des plans ou des modèles remis par notre client, ID PRINT 3D, ne peut être poursuivi pour copie ou détournement de brevets, licences ou modèles déposés.
La vérification, la recherche d’existence de brevet, licence, modèle déposé incombe au donneur d’ordre. Pour toute fabrication à partir de plans existants non de la propriété de ID PRINT 3D, un engagement écrit devra être fourni prouvant la propriété du donneur d’ordre afin de garantir toute réclamation éventuelle ou action en justice.
En cas de doute, si ID PRINT 3D le juge nécessaire, les frais de recherche ou d’existence de brevet, licence, modèle déposé, seront refacturés au client ayant demandé la fabrication de ces composants et/ou marchandises.
En cas de poursuites judiciaires contre ID PRINT 3D pour de telles fabrications, et si celles-ci émanent d’une demande du donneur d’ordre, les frais de défense en justice seront intégralement supportés.
LIVRAISONS DU MATERIEL
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent par conséquent être modifiés aux cas de circonstances indépendantes de notre seule volonté tels que grève ou retard de nos approvisionnements.
Quel que soit le mode d’expédition ou de paiement, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui devra faire systématiquement les réserves d’usage au moment de la livraison devant le moindre indice suspect.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.
La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
RESPONSABILITE
ID PRINT 3D ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait des transporteurs affrétés par le client. De même la responsabilité de ID PRINT 3D au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Par application de la loi 92.1442 du 31/12/1992, un escompte de 0.4% par mois sera décompté sur la somme totale HT qui figure sur ce document en cas de paiement anticipé par rapport à la date d’échéance.
En cas de non-paiement à la date d’échéance, une pénalité de 1.5% par mois sera facturée.
Le tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE sera seul compétent pour connaître en premier ressort de tout litige.